Tribunal des conflits Article, Signification, Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, présidée en cas de partage par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et chargée de trancher en vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, les conflits d'attribution et les conflits de décision.

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