Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Article, Signification, Explication

La Constitution de la Cinquième République française a été modifiée 17 fois depuis 1958.

1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (indépendance des états africains membres de la Communauté)
2. Loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel)
3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (modification de la date des sessions parlementaires)
4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel)
5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas), langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires.)
7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (création de la Cour de Justice de la République)
8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d'asile)
9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires)
10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 (lois de financement de la sécurité sociale)
11. Loi constitutionnelle n° 98-90 du 20 juillet 1998 (Nouvelle-Calédonie)
12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 (dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (dispositions permettant de reconnaître la Cour Pénale Internationale)
14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (durée du mandat du Président de la République)
16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 (mandat d'arrêt européen)
17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (organisation décentralisée de la République: référendum local, expérimentation par les collectivités locales et finances locales)

Un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'Environnement, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004, se propose de modifier le préambule de la constitution et l'article 34.

Organisation d'une révision de la Constitution

Voir l'article détaillé : Congrès du Parlement français et plus particulièrement la section Organisation d'une révision de la Constitution

Liens externes

• Projet de loi constitutionnelle (format Acrobat (PDF))
• Liste complète et détaillées des révisions constitutionneles depuis 1960, sur le site du Conseil constitutionnel

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