• l'objet de l'activité en cause
• le mode de financement
• les modalités de fonctionnement.

L'objet de l'activité

Lorsque 3 critères convergent, la distinction SPA/SPIC est assez claire, elle est plus délicate à déterminer lorsque seuls deux critères convergent. Il n'y a pas de règle quant à la prééminence de tel ou tel critère. CE 10-00 établissement français du sang : cette mission de service public se rattache par son objet au SPA alors qu'une part importante de ses ressources provient de la vente des produits de santé et que le décret de 99 fait application à cette activité de règles généralement appliquées aux activités industrielles et commerciales. Dans ce cas le critère objet de l'activité a prévalu.

En dernier lieu, une activité peut recevoir une qualification par des textes. Si ce texte est une loi le CE se soumet, si ce texte est un règlement (cf. décret) le CE peut remettre en cause la qualification.

• contractuelle
• unilatérale.

Établissement Public : personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d'un service public. L'Établissement public est une personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics.

Établissement Public Administratif : l'EPA est entièrement soumis aux règles du droit public (actes administratifs, statut des fonctionnaires, biens du domaine public, comptabilité publique, prérogatives de puissance publique). L'EPA gère un SPA, par exemple : administration de l'Université, hôpitaux publics.

Établissement Public Industriel et Commercial : l'EPIC a pour objet une activité industrielle et commerciale que la puissance publique considère comme un service public industriel et commercial. Par exemple : cité des sciences, SNCF, EDF-GDF. Son régime juridique est mixte, coexistence de règles de droit public et de droit privé. En général le statut de l'EPIC (création, suppression, organisation, contrôle, puissance publique) relève du droit public, son activité (personnel, rapports aux fournisseurs, clients) relève du droit privé.

Le texte qui instaure un EP peut le qualifier d'EPIC alors qu'il s'avère être un EPA. Le JA requalifie l'établissement si le texte est réglementaire et s'incline s'il s'agit d'une loi. Établissement Public à Visage Inversé : établissement public qualifié par le texte qui l'instaure d'EPIC et qui se révèle être un EPA, ou inversement. cf.: TC, 24/06/1968, société distillerie bretonne, requalification d'un EPIC en EPA. Si le texte fondateur est une loi le Tribunal des Conflits ne peut requalifier. Cf. TC, 24/04/1978, boulangerie de Kourou, le TC s'incline devant la loi..

Certains établissements cumulent activités administratives et activités industrielles et commerciales. Établissement Public à double visage : établissement public qui prend les caractéristiques d'EPA ou d'EPIC selon ses différentes activités. Les litiges concernant l'activité industrielle et commerciale relèvent du droit privé, les litiges concernant l'activité administrative relèvent du droit public. Exemples : chambre du commerce et de l'industrie, office national des forêts.

À partir de ce moment l'administration choisit et négocie librement.

Les délégations qui atteignent le seuil de 5 milliards d'Euros défini par le droit communautaire sont à condition supplémentaire = publication du projet dans le journal des communautés européennes.

En raison de la qualité du délégataire qui dispose soit du monopole légal soit est un établissement public, la publicité du projet de délégation n'est pas exigée.  procédure des marchés publics.

L'administration reste libre de contracter avec qui elle veut.

Conseil constitutionnel : le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi.

• loi de 1937, les problèmes de responsabilité dans le cadre de l'administration de l'enseignement relèvent du juge judiciaire.
• loi de 1957, compétence du juge judiciaire pour tous les accidents de véhicules.

Critères matériels : intérêt général, clause exorbitante du droit commun.

Si un contrat satisfait aux critères matériels et organiques alors il relève du droit administratif.

En effet, la loi du 28 pluviôse an VIII est neutralisée lorsque le dommage de travaux publics ou lié à un ouvrage public est subi par un usager d’un SPIC (TC – 24 juin 1954 – Dame Galland). Mais cela vaut uniquement dans le cas où la victime est bien l’usager du service et non pas des seuls ouvrages. Si tel n'est pas le cas, la victime de l’ouvrage est alors envisagée comme un tiers par rapport au service et doit s’adresser aux juridictions administratives (Conseil d'État – 24 novembre 1967 – Delle Labat).

• directeur du SPIC = toujours agent public.
• Comptable du SPIC peut avoir la qualité de comptable public.
• Les agents de L'ONF sont des agents publics.

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