Droit commercial Article, Signification, Explication

Le droit commercial est la branche du droit qui étudie les règles applicables aux commerçants. Ces règles sont définies par de nombreux acteurs et documents.

Sources internationales

• L'Organisation mondiale du commerce
• Les accords multilatéraux et bilatéraux entre pays (Conventions et traités)
• Les règlements et directives de l'Union européenne pour les pays membres

Sources internes

Sources pour le droit français et belge

• Code du commerce, il s'agit d'une loi dont les origines remontent à 1804, mais modifiée à de nombreuses reprises depuis cette date.
• Code civil français, les dispositions du droit civil s'appliquent aussi aux commerçants.
• Les autres lois.
• La jurisprudence établie.

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