Directive Article, Signification, Explication

En droit communautaire (droit de l'Union européenne), la directive est un texte qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne. Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition.

La directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver.

Contrairement aux règlements, les directives ne s'appliquent pas directement dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas une mesure de réception, comme en droit international.

Alors qu'en droit international, l'intervention de l'État est nécessaire pour que la convention ou le traité s'applique en droit interne, pour la directive, l'intervention du législateur ou du pouvoir réglementaire est une simple mesure de transposition, la directive étant invocable par ses destinataires, même en l'absence de toute transposition, mais à condition de revetir trois caractères. En effet, elle doit tout d'abord être claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire. Ensuite, elle doit être précise, on entend par là qu'elle ne nécessite pas de réglement d'application. Enfin, elle doit également être inconditionnelle c'est-à-dire qu'elle ne sera directement invocable qu'au terme du délai de transposition.

Voir aussi

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