Cour de cassation Article, Signification, Explication
Typographiquement, il faut mettre une majuscule à Cour de cassation car il n'en existe qu'une par pays.
La Cour de cassation française est composée de six chambres, entre lesquelles sont réparties les affaires, en fonction de la matière concernée. Première Chambre civile, deuxième Chambre civile, troisième Chambre civile, Chambre commerciale, Chambre sociale, Chambre criminelle.
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