Convention collective Article, Signification, Explication
Dans le droit français, une convention collective (CC) est un accord entre des associations d'employeurs et des syndicats reconnus à l'échelle nationale précisant le Code du travail. Seules les dispositions plus favorables au salarié que le Code du travail sont applicables (art. L132-4 du Code du travail).
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.
Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou bien restreinte à une région ou un département.
Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre du Travail. La quasi totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelque soit leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entrpeprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise pour les salariés.
Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, et notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulière géographiques (par exemple infrastructure des transports).
Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargé de l'emploi, celui chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d'examiner les évolutions des lois régissant les conventions collectives, ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d'extension ou d'élargissement des conventions collectives.
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