Code civil français Article, Signification, Explication

Ce fut le 13 août 1800 que le Premier consul Napoléon Bonaparte désigna une commission de quatre éminents juristes : Tronchet, Bigot de Preameneu, Portalis et Maleville, sous la direction de Jean-Jacques Régis de Cambacérès, pour rédiger un projet de Code civil des Français. Une fois le projet soumis aux tribunaux afin qu'ils fassent part de leurs observations, il prit la forme de 36 lois votées entre 1803 et 1804, pour enfin être réunies dans un seul Code civil qui fut promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII).

Il fut suivi quelques années plus tard des autres codes :

• Code de procédure civile en 1806 ;
• Code de commerce en 1807 ;
• Code pénal en 1810, réformé le 22 juillet 1992 ;
• Code d'instruction criminelle en 1811 devenu le Code de procédure pénale en 1959.

Comme Napoléon Bonaparte participa même à quelques séances de travail, ce code est aussi connu sous le nom de Code Napoléon. Dans plusieurs pays d'Europe, cette appellation rappelle surtout qu'il y fut « exporté » lors des guerres napoléoniennes.

Le Code Napoléon avait pour objectifs :

1. que la loi fût écrite et qu'elle fût claire, afin que chacun connaisse son droit. Il marquait la volonté d'instaurer l'unité du droit dans le pays ;
2. la laïcité. Notamment, l'état civil échappait définitivement à l'Église et le mariage relevait de la seule loi civile ;
3. la propriété immobilière sans droits féodaux.

En unifiant les pratiques issues de l'Ancien Régime et en les enrichissant des principes républicains (liberté, égalité), le Code civil a fondé les bases du droit moderne, en France et dans de nombreux autres pays de tradition romaine (par opposition aux pays de common law). Le Code civil reprend également de très nombreuses dispositions du Code de Justinien.

Table of contents

1 Un Code qui a inspiré de nombreux pays 2 Ce qui a changé 3 Articles marquants 4 Liens externes

Un Code qui a inspiré de nombreux pays

Même s'il a fait l'objet d'adaptations suite à l'évolution, la transformation sociale, économique et politique du pays, le Code Napoléon est aujourd'hui encore le texte fondateur du droit civil français mais aussi du droit civil belge ainsi que de plusieurs autres droits civils. Le Code néerlandais de 1838 s'en inspira, mais également le Code italien de 1868 ou encore les Codes espagnol et portugais. L'État de Louisiane utilisa le Code Napoléon comme source de base de son propre Code.

Le Code civil fut également utilisé en Rhénanie, occupée par la France de 1800 à 1814, puis rattachée à la Prusse, jusqu'en 1900. Le Grand-duché de Varsovie, créé par Napoléon pour redonner un État aux Polonais en 1807, conserva le Code civil jusqu'en 1940.

Ce qui a changé

Les articles qui ont le plus changé sont ceux qui touchent à la famille. En 1804, pour le Code civil, le chef de la famille était le mari. Il avait les pleins pouvoirs sur sa famille (il pouvait faire enfermer ses enfants pour le bien de la famille). À son mariage, la femme était jugée « incapable » et avait les mêmes droits que les mineurs et les fous. De même que les enfants nés hors du mariage n'avaient aucun droit. Cet état a mis du temps à changer. La « puissance paternelle » a été remplacée par l'autorité parentale en 1970. L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée en 1972. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches les plus visibles des dernières années.

Les articles très libéraux comme les libertés contractuelles ont également changé. À l'origine, chaque partie (comme les relations employeur-salarié ou entreprise-consommateur) était considérée comme égale. Depuis, la loi protège la partie la plus faible dans d'autres codes.

La propriété immobilière est devenue beaucoup plus encadrée par des règles d'urbanisme, des droits de préemption et des statuts suivant sa destination comme par exemple pour les exploitations agricoles.

Napoléon Bonaparte voulait un seul code compréhensible par tout le monde. Mais la complexité de la société d'aujourd'hui a rendu obligatoire sa fragmentation en différents codes.

Articles marquants

1. Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le droit de propriété est un principe énoncé comme inviolable et sacré par la déclaration de droits de l'homme de 1789. Il est absolu (le propriétaire use de la chose comme il l'entend), sous réserve des interventions du législateur. Il est exclusif, malgré l'émergence de la copropriété. Il est perpétuel, mis à part en cas d'abandon ou de perte. Le droit de propriété sur les immeubles ne s'éteint jamais, l'État devenant propriétaire des immeubles abandonnés. Enfin, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (pas de prescription).

Liens externes

• Le Code civil français
• Le Code civil du Québec
• Site de la célébration du code civil : nombreuses informations historiques
• Exposition virtuelle sur l'histoire du code civil

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