Carte communale Article, Signification, Explication

En France la carte communale est un document d'urbanisme dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan d'occupation des sols ni d'un plan local d'urbanisme. Elle détermine les modalités d'application du règlement national d'urbanisme.

La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale.

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