Brevet logiciel Article, Signification, Explication
Les brevets logiciels sont des brevets qui portent sur des inventions présentes, ou alléguées, dans les logiciels.
Les brevets de ce type sont très controversés, moins sur le principe que sur la façon dont on les accorde :
Les États sont conscients de ces problèmes et dans chacun d'eux des hommes politiques se penchent sur la question. En France, par exemple, l'opposition de Michel Rocard au principe même des brevets logiciels est bien connue.
De nombreux pays n'autorisent pas les brevets logiciels, mais les États-Unis et le Japon, entre autres les permettent (quitte à ce que le brevet accordé soit éventuellement déclaré abusif lors d'une procédure juridique ultérieure en cas de conflit). Il s'agit en fait d'un transfert de responsabilité du législatif au juridique. Un problème qui se pose alors est que l'assise financière des grandes entreprises et leurs services d'avocats spécialisés en propriété industrielle rendent quasiment impossible à un particulier de faire valoir ses droits dans des délais compatibles avec la poursuite normale de son activité économique.
En Europe, en revanche, les logiciels sont actuellement protégés par une autre forme de propriété intellectuelle, le droit d'auteur (autrement utilisé pour les œuvres de l'esprit comme les écrits ou la musique). Cela signifie que le code d'un logiciel reste la propriété de celui qui l'écrit, mais que l'idée sous-jacente (l'algorithme) peut être utilisée par quelqu'un d'autre, tant qu'il ne commet pas directement un plagiat. Cette disposition rassure ceux qui accordent une grande importance à l'interopérabilité des différents logiciels.
Néanmoins, l'Article 9 de la Directive européenne (91/250/CEE) concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur stipule que « Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semiconducteurs ou le droit des contrats. » L'applicabilité du droit en brevets n'est donc pas du tout excluse.
Le droit européen en brevets est donné par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, dont l'Article 52 dit:
« Inventions brevetables
(1) Les brevets européens sont délivrés pour les inventions
nouvelles impliquant une activité inventive et
susceptibles d’application industrielle.
(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au
sens du paragraphe 1 notamment :
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques
et les méthodes mathématiques;
b) les créations esthétiques;
c) les plans, principes et méthodes dans l’exercice
d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le
domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d’ordinateurs;
d) les présentations d’informations.
(3) Les dispositions du paragraphe 2 n’excluent la
brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions
que dans la mesure oĂą la demande de brevet
européen ou le brevet européen ne concerne que l’un
de ces éléments, considéré en tant que tel. »
Parce que la brevetabilité est seulement excluse si la demande de brevet concerne un programme d'ordinateurs en tant que tel, les Chambres de Recours de l'Office Européen des Brevets ont decidé que les brevets devaient être delivrés pour chaque solution nouvelle et non évidente donnée à un problème technique si cette solution etait définie par des caractéristiques techniques.
En 1994, les pays membres de l'OMC ont ratifié les accords ADPIC qui doivent faire entrer les logiciels dans le champs des inventions brevetables.
Une proposition de directive réglementant le brevet logiciel en Europe a été votée au Parlement européen en septembre 2003, mais suite à un désaccord avec le Conseil des ministres, devait y passer en seconde lecture à l'automne 2004.
C'était sans compter sur la position de la Pologne, qui a adhéré à l'Europe des 25 le 1er mai 2004. Sa prise de position contre le projet de directive elabore par le Conseil a suspendu la majorité qualifiee qui devait assurer l'adoption de la directive (notez que la France, par la voix de son ministre de l'Industrie Patrick Devedjian a apporte son soutien à la 2e version du projet). Il faudra attendre 2005 pour que le vote ait lieu de nouveau.
Tim Bray (XML) propose de couper la poire en deux : un brevet logiciel pourrait être accordé pour une invention, mais si et seulement si une version open-source en était disponible. Citation :
« In fact, in an ideal world, I’d rewrite the law to allow software patents but require a working Open-Source implementation as a condition of getting one. Because both software documentation and patent applications are notoriously inaccurate, incomplete, and unreadable. Open Source tells the truth, the whole truth, and nothing but the truth. »
Certaines grandes entreprises qui éditent des logiciels et la BSA sont favorables à la création de brevets et à leur extension tandis que de nombreuses PME et défenseurs du logiciel libre y sont farouchement opposées.
Les enjeux sont importants pour les deux parties : les grandes entreprises qui investissent des années-hommes en développement de logiciel ne souhaitent que d'autres tirent les marrons du feu à leur place (bien qu'une grande partie des inventions logicielles soient en fait d'origine universitaire). Mais un développeur indépendant ne peut accepter l'idée qu'à tout moment on inspecte un code de son cru et puisse lui dire : « désolé, mais nous sommes propriétaires de la technique que vous utilisez dans les lignes 1150 à 1432 de votre logiciel »!
L'arme absolue antibrevets existe de toute façon sous la forme suivante : si vous avez une idée simple (ne méritant pas brevet selon vous), publiez-la aussitôt que possible (par exemple tout simplement sur Usenet, Google groups archivant en les horodatant toutes les contributions... qu'il ne perd pas (il en existe malheureusment quelques unes, comme en témoignent quelques références vides) : dès lors qu'une idée a été émise ne serait-ce qu'une seule fois de façon publique, il devient impossible de la breveter. Cela ne vaut d'ailleurs pas que pour les brevets logiciels.
Le système d'implémentation de hashs de taille variable en Perl aurait pu sans le moindre problème obtenir un brevet, de l'avis des spécialistes qui se sont penchés dessus. Larry Wall n'en a pas moins fait le choix de mettre le code source correspondant dans le domaine public, renonçant à ses droits.
C'est un article concernant le Brevet logiciel. La page contient la signification du Brevet logiciel , Description et explication au sujet de Brevet logiciel Position du problème
Les dangers présentés par les brevets logiciels
Tentatives de solution
USA et Japon
Europe
International
Suggestion de Tim Bray
Rapport Price Waterhouse Cooper d'août 2004
Ce rapport mentionne explicitement le danger pour l'innovation que représentent de tels brevets. Il est d'autant plus significatif que PWC est pourtant une filiale de l'un des constructeurs qui auraient le plus intérêt à court et moyen terme à assurer la pérennité de tels brevets, à savoir IBM.Les groupes de pression
L'arme absolue anti-brevets
Voir aussi
Liens externes