Autorisation d'un produit phytopharmaceutique Article, Signification, Explication

En Europe, l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique est définie par la directive communautaire 91/414/CEE du 15 juillet 1991, comme suit :

un acte administratif par lequel l'autorité compétente d'un État membre autorise, à la suite d'une demande déposée par un demandeur, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire ou une partie de celui-ci.

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