Association à but non lucratif Article, Signification, Explication
De manière globale, une association est un regroupement d'au moins 2 personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu'il y ait d'enrichissement personnel ; on parle d'association à but non lucratif ou d'association sans but lucratif. L'absence de but lucratif n'implique pas l'obligation d'absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d'une association, doivent être réinvestis.
Une association est donc une entreprise privée, dans le sens où
- son but est d'entreprendre des actions (pour atteindre un but) et
- elle est constituée par des personnes privées (physiques ou morales);
- ce n'est pas un organisme d'État, on parle donc parfois d'organisation non gouvernementale (ONG).
Les buts des associations peuvent être très variés : promotion et pratique d'une activité (sport, activité manuelle, culturelle, théâtre, musique...), défense d'une catégorie de personnes (étudiants, handicapés, victimes, malades, usagers des services publics, consommateurs...), action sociale et humanitaire (aide à domicile, soins gratuits, distribution de nourriture, secourisme, garde d'enfants...), regroupement de professionnels, animation d'un quartier ou d'une ville... Certaines associations sont en fait des organismes d'État déguisés, ce qui permet à l'État de mener des actions à moindre coût et sans affecter de fonctionnaire.
La liberté d'association est un droit fondamental reconne par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 :
- Article 20
- Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
- Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association (raison pour laquelle on parle de l'Ordre,
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2 Le régime spécifique des associations en Alsace et en Moselle 3 Les associations en Belgique 4 Voir aussi |
En France, les associations sont principalement régies par la « loi du 1er juillet 1901 », mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil).
La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé, une association doit donc de fait comporter au moins deux personnes (et non pas trois comme on le croit souvent). Une association peut être informelle, c'est-à -dire que le regroupement de personnes dans un lieu quelconque est autorisé, ce qui n'est pas une évidence en soi (dans certaines dictatures, le regroupement de plusieurs personnes est considéré comme un atteinte à la sûreté de l'État). L'association peut être déclarée en préfecture, ce qui lui donne la capacité juridique (personne morale). Elle peut alors entre autres :
Associations en France (hors Alsace-Moselle)
Les personnes qui signent ce contrat peuvent être des personnes physiques (individus) ou bien des personnes morales : associations (on parle alors de fédération) ou entreprises.
Les statuts, c'est le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même force que les autres contrats vis-à -vis du code civil (il doit notamment être exécuté de bonne foi, cf. art. 1134 du code civil). Les statuts comportent obligatoirement :
Statuts
Il peut y avoir d'autres mentions obligatoires si l'association veut être reconnue d'utilité publique (les donateurs peuvent alors déduire une partie de leur dons de leur déclaration de revenus, loi Coluche), si c'est une association sportive ou organisant des activités de jeunesse, ou bien si l'association veut adhérer à une fédération (voir alors les statuts de la fédération).
Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de décision, qui peut dissoudre l'association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre l'association si personne ne s'en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre... L'association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.
La préfecture du département où est domiciliée l'association enregistre la création de l'association et les modifications de statuts, des membres dirigeants... Mais elle n'a aucun pouvoir de contrôle. Elle propose parfois des statuts-type pouvant servir d'inspiration pour la rédaction des statuts de l'association, mais les éléments ne sont en aucun cas obligatoires : il n'est pas obligatoire d'avoir un bureau, un conseil d'administration, d'avoir un mode de décision démocratique... Même si par expérience ce sont les solutions les plus pérennes, notamment en cas de conflit au sein de l'association, ceci n'est nullement obligatoire. Notez que si une personne dépose une modification de statuts, une liste de dirigeants ou un compte-rendu d'assemblée générale à la préfecture, celle-ci doit l'enregistrer mais n'a pas le pouvoir de vérifier que la personne est habilitée à faire cet enregistrement ; en cas de fraude, l'association doit donc avoir recours à un tribunal, qui s'appuiera notamment sur les statuts pour annuler l'enregistrement et le cas échéant condamner l'usurpateur.
Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion (on lit un contrat avant de le signer...) ou même après.
Le régime fiscal des associations leur permet, lorsqu'elles respectent certaines règles, d'être affranchies du paiement de certaines taxes, mais cela n'est pas systématique. Les activités payantes pouvant être en concurrence avec des entreprises privées doivent notamment respecter la règle des quatre P :
Une association ne fait pas de bénéfice; elle a tout au plus un résultat d'exploitation positif. La différence importante est que celui-ci ne peut en aucun cas être distribué à l'ensemble ou à une partie de ses membres.
Les dons à une association reconnue d'intérêt public sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un pourcentage de ce revenu fixé par la loi fiscale de chaque année.
L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-même qui est condamnée.
Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés. Une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d'eux, demander à ce que des adhérents soient condamné à la place de l'association. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamné pour des actes faits par d'autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde).
La notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de ses membres d'avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l'association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.
Bien sûr, dans tous les cas, chaque adhérent (responsable de l'association ou pas) doit répondre de ses propres actes selon l'article L121-1 du code pénal (Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait) et des articles du code civil 1382 (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer) et 1383 (Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence).
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.
Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
En Alsace et en Moselle, elles sont régies par la loi du 19 avril 1908 du droit local de l'Alsace Moselle. En voici les grandes différences :
En Belgique, on parle d'association sans but lucratif, ou .
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Une association qui ne répondrait pas à cette règle des 4 P se verrait requalifiée par l'administration fiscale d'organisme à but lucratif, et aurait à payer les mêmes impôts que les sociétés. Certaines personnes (y compris dans des administrations chargées de conseiller les particuliers) croient à tort que la constitution d'une association permet de « tester » une activité avant de fonder une entreprise (l'association serait donc un « ballon d'essai ») ; cela est faux, l'association serait probablement soumise aux mêmes charges que les entreprises (donc aucun intérêt financier), et l'entreprise créée ultérieurement ne pourrait pas récupérer de façon simple - légalement - l'activité de l'association (et notamment pas le matériel).Responsabilité juridique
Extrait du texte de la loi de 1901
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Le régime spécifique des associations en Alsace et en Moselle
Les associations en Belgique
Voir aussi
Liens internes
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